Les 750.000 €uros de Foncière Europe. M. Viaud a fait une lecture erronée de la décision du conseil d'état.

Le nice-matin du 17 février 2017, page 5, revient sur l'affaire Foncière Europe/Symrise. La ville et la CAPG (communauté d'agglo.) sont rappelées à l'ordre par deux des trois oppositions : L'Alternative (P-E De Fontmichel, S. Cassarini et Myriam Lazreug) et Grasse à tous-Ensemble et autrement (P. Euzière, N. Addad, L. Brossy, F. Cattaert, M. Conesa Morin, D. Voarino). Elles exigent de M. Viaud, président de la CAPG et maire de Grasse, de récupérer les 750.000 €uros indûment versés à Foncière Europe.

M. Viaud, selon le nice-matin, soutient qu'il est faux de prétendre que cette décision (du conseil d'état) et les précédentes (des autres juridictions administratives) portent sur l'obligation de remboursement de 750.000 € à la CPAP par la société Foncière Europe.

Ah bon ! Mais quelle est la décision du conseil d 'état du 9 décembre 2016 ? Rappel de son article 3 :

Il est enjoint aux parties à la transaction (ville, CAPG et Foncière Europe, vote des assemblées ville et communauté d'agglo de juin 2009) de procéder à sa résolution amiable dans un délai imparti de quatre mois (./…) ou, à défaut d'un tel accord dans le délai imparti, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de la présente décision.

Une injonction, c'est quand même une obligation à laquelle on ne peut se soustraire !

La résolution d'un contrat, en droit, c'est la destruction du contrat. Le contrat (ici, la transaction) est considéré comme n'ayant jamais existé. Donc tous ses effets sont annulés, et les parties ont obligation de reverser les prestations faites entre elles depuis la signature du contrat.

Donc, quand M. Viaud affirme qu'il n'y a pas d'obligation de remboursement par Foncière Europe, il méconnaît la définition de la résolution. Puisque la transaction est réputée n'avoir jamais existé, les sommes versées à Foncière Europe doivent être remboursées, puisque censées n'avoir jamais été versées.

Ou, autrement dit, le conseil d'état n'a pas à mentionner l'obligation de remboursement par Foncière Europe puisque cette obligation découle tout simplement de la résolution de la transaction. Et l'affirmation du maire (il est faux de prétendre …) est une affirmation qui découle de la lecture erronée qu'il a faite de la décision du conseil d'état.

Comme d'habitude, M. Viaud laisse entendre qu'il défend les intérêts du contribuable parce qu'il a adressé une demande de résolution amiable à Foncière Europe. Encore heureux qu'il suive l'injonction du conseil d'état ! Mais ce n'est apparemment pas de gaieté de coeur. Gageons que M. Viaud attendra mi-avril 2017 pour ne pas avoir à décider, en laissant alors au juge la responsabilité de la décision.

Heureusement que deux des trois oppositions sont actives au sein du conseil municipal de Grasse ! Merci à elles.