Convention de janvier 2008 avec l'ANRU (agence nationale de rénovation urbaine) entre tous les intervenants : ville, département, région, ….
Page 36/38 : (clause non modifiée par les avenants postérieurs) :
En cas de manquement constaté dans l'application de la convention, le directeur général de l'ANRU peut, avec ou sans l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence, décider :
- la diminution du taux ou du plafond des subventions,